Mentions Légales & CGV

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage automobile et de nettoyage de tissus d'ameublement (canapés, fauteuils, matelas) fournies par Perfect Clean 74 à ses clients, que ce soit à domicile ou sur le lieu de travail du client.

Article 2 - Prestations et tarifs

• Les prestations proposées sont détaillées sur le site internet ou communiquées par téléphone/email.
• Les tarifs sont indiqués en euros (€) et s'entendent TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
• Pour les packs (ex. pack 4 sièges), le tarif est celui mentionné pour l'ensemble du pack.
• Pour les prestations à l'unité (ex. fauteuil), le tarif est indiqué par unité.
• Perfect Clean 74 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Article 3 - Commande et devis

• Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit ou d'une confirmation par téléphone/email.
• La commande est validée dès que le client accepte le devis et confirme la date de prestation.
• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 4 - Paiement

• Le paiement s'effectue à la fin de la prestation, sauf accord préalable différent.
• Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, carte bancaire.
• Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

Article 5 - Annulation et report

• Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures à l'avance.
• Passé ce délai, des frais correspondant à 30% du montant de la prestation pourront être facturés.
• En cas d'absence du client au rendez-vous sans préavis, la totalité de la prestation pourra être facturée.

Article 6 - Exécution des prestations

• Perfect Clean 74 s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, selon les règles de l'art.
• Le client s'engage à fournir un accès adapté au véhicule ou aux éléments à nettoyer (eau, électricité si nécessaire).
• Les durées indiquées sont estimatives et peuvent varier selon l'état du véhicule ou du mobilier.

Article 7 - Responsabilité

• Perfect Clean 74 ne peut être tenu responsable des dommages préexistants ou liés à un mauvais état du support (tissu très ancien, fragile, ou déjà endommagé).
• Les dommages imputables à la négligence du client (animaux, objets oubliés dans le véhicule) ne sont pas couverts.
• En cas de dommage causé par Perfect Clean 74 lors de l'exécution de la prestation, la responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
• Perfect Clean 74 dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 8 - Réclamations

• Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la prestation.
• Les réclamations peuvent être adressées par email à contact@perfect-clean.fr ou par téléphone.

Article 9 - Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de Perfect Clean 74 (Annemasse, France).

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, design) sont la propriété exclusive de Perfect Clean 74 et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Article 11 - Modifications des CGV

Perfect Clean 74 se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.